Ascendant étranger d’un ressortissant français majeur ou de son conjoint étranger

Ascendant étranger d’un ressortissant français majeur ou de son conjoint étranger

A qui s’adresse ce visa ?

Ce visa s’adresse aux des ascendants étrangers qui souhaitent s’installer en France (ou au moins y passer plus de 3 mois par période de 6 mois) auprès d’un descendant (fils, fille, petit-fils, petite-fille) de nationalité française ou d’un descendant étranger conjoint d’un ressortissant français.

Ce visa n’est pas valable pour se rendre en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou à Mayotte.

Ce visa ne s’applique pas :
- aux ressortissants des États de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse ;
-  aux ressortissants de Monaco, d’Andorre et de Saint Marin, qui ne sont pas soumis au visa de long séjour ;
-  aux ressortissants de l’Algérie.

Justificatifs à présenter à l’appui de la demande de visa

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. Il doit être accompagné des copies de la première page (celle comportant la photo) et de la dernière page.

2. Un formulaire de demande de visa de long séjour dûment rempli et signé par le demandeur.

3. Deux photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos ici.

4. La preuve officielle de nationalité française du ressortissant français :
- carte nationale d’identité en cours de validité ;
- ou certificat de nationalité française, ou une ampliation d’un décret de naturalisation ;
- ou de réintégration dans la nationalité française ;
- ou un acte de naissance portant mention de la nationalité française.

5. Justificatif de la filiation : copie intégrale de l’acte de naissance du descendant. Les extraits d’acte ne sont pas acceptés. Si le descendant est étranger, il doit joindre la copie intégrale de l’acte de mariage (dressé ou transcrit par une autorité française) entre le descendant étranger et un ressortissant français.

6. Justificatifs d’hébergement : Informations sur les conditions de logement de l’ascendant prévue pendant le séjour en France (titre de propriété, contrat de location…)

7. Justificatifs de ressources personnelles de l’ascendant :
-  copie du relevé bancaire personnel sur les 3 derniers mois
-  avis d’imposition (Income-Tax Department Return Aknowledegement + ITR-V Acknowledgement) de l’année écoulée
- 3 derniers bulletins de salaire, pension de retraite, revenus immobiliers, tout autre justificatif de revenus ;

8. Si le requérant est propriétaire de son entreprise, il doit joindre, en outre :
-  copie du relevé bancaire sur les 3 derniers mois
-  avis d’imposition (Income-Tax Department Aknowledegement + ITR-V Acknowledgement) de l’année écoulée
-  Certificat d’enregistrement de la société (Form B, Certificate of Registration, rule 5(1), or Form ST3, rule 11, certificate of registratation)
- copie des statuts de la société (Memorandum and articles of association of the company – Companies Act, 1956)

9. Si le demandeur de visa est à la charge financière du descendant :
- Justificatifs de virements du descendant à l’ascendant (virement bancaire fréquent du descendant à l’ascendant au cours des deux années précédent le dépôt de la demande de visa) ;
-  Justificatifs des revenus du descendant et fiche d’imposition sur le revenu ;
-  information sur la composition de la famille et les charges familiales du descendant.

10. Engagement de n’exercer aucune activité professionnelle en France, si l’ascendant est âgé de moins de 65 ans

11. Formulaire de demande d’attestation OFII., dont le volet supérieur doit être dûment renseigné par le demandeur de visa. Le nom et prénom doivent être reproduits à l’identique, tels qu’ils figurent sur le passeport.

12. Informations sur les dispositions envisagées pour la prise en charge des frais médicaux prévue pendant le séjour en France.

13. Les ressortissants d’un pays tiers résidents en Inde et au Népal devront produire la copie des justificatifs attestant de la légalité et de la durée autorisée de la résidence.

Dernière modification le 24/06/2014

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