Bourses scolaires 2016/2017 - deuxième conseil consulaire

La campagne 2016/2017 des bourses scolaires est ouverte. Vous pouvez retirer les formulaires de demande directement auprès des établissements homologués ou bénéficiant d’une dérogation à l’homologation (lycée français de Pondichery, école élémentaire de Karikal, Ecole franco-indienne de Syshia) ou télécharger le fichier PDF en bas de cette page. Les dossiers devront être déposés au cours d’un entretien au service des bourses scolaires du Consulat général avant le vendredi 23 septembre 2016, délai de rigueur.

Conformément aux instructions réglementaires en vigueur, seront examinés, à ce stade de la campagne :

- Les premières demandes formulées par les familles installées dans la
circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers en premier conseil consulaire de bourses scolaires (c’est-à-dire après le 15 avril 2016) ou des familles déjà résidentes dont la dégradation de la situation financière nécessite désormais le dépôt d’un dossier ;

- Les demandes de révision de leur dossier sollicitées par des familles
contestant la décision de l’Agence après avis de la commission nationale ;

- Les demandes de renouvellement présentées pour des élèves ayant échoué au
baccalauréat ou par des familles qui, pour une raison majeure (maladie…), n’ont pas été en mesure de présenter leur dossier en 1er CCB 2016/2017.

Les enfants doivent être effectivement scolarisés à la rentrée pour bénéficier d’une bourse en second conseil consulaire.

Seuls les enfants âgés d’au moins trois ans dans l’année civile de la rentrée scolaire peuvent prétendre au bénéfice des bourses scolaires (enfants nés en 2013).

De plus, toute famille ayant résidé en France ou dont l’un des parents continue d’y résider doit obligatoirement produire chaque année à l’appui de son dossier de demande de bourse un certificat de cessation de paiement de la caisse d’allocations familiales de sa dernière résidence en France.

Toute demande qui ne respectera pas ce cadre réglementaire ou qui fera l’objet d’un dépôt hors délai sera instruite mais automatiquement rejetée.

Ce Poste attire par ailleurs votre attention sur le fait que les dossiers devront dorénavant comporter une copie du dernier avis d’imposition ou de la déclaration des revenus français et/ou indiens en sus des pièces réglementairement requises. Ces documents fiscaux viendront notamment en complément des certificats de salaire délivrés par les employeurs aux salariés percevant un revenu annuel non-imposable.

Le service des bourses scolaires du consulat général de France à Pondichéry demeure à votre disposition par téléphone (0091) 413223 1000 ou par mél : bourses scolaires

Aides à la scolarité

L’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (A.E.F.E.) peut, dans la limite de la dotation annuelle qui lui est allouée, apporter une aide à la scolarité au bénéfice d’enfants français résidant à l’étranger avec leur famille.

Cette aide à la scolarité peut couvrir intégralement ou partiellement les frais de scolarité annuels et les frais de première inscription appelés par les établissements homologués par l’AFE. En fonction de la situation financière des familles, des frais parascolaires (transport, demi-pension, internat, soutien scolaire…) peuvent également être pris en charge.

Les dispositions réglementaires relatives au système des bourses scolaires à l’étranger sont définies dans le Décret n°91-833 du 30 août 1991.

I. Conditions générales d’attribution des bourses scolaires

A- Situation administrative

L’aide à la scolarité, attribuée sous conditions de ressources, est réservée aux élèves français :


- âgés d’au moins 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire ;

- inscrits au Registre mondial des français établis hors de France ;

- résidant avec au moins l’un de leurs parents à l’étranger ;

- scolarisés dans un établissement d’enseignement français bénéficiant d’une homologation ou d’une dérogation à l’homologation du ministère de l’Education nationale.

Dans la circonscription du Consulat général de France à Pondichéry :

- deux établissements scolaires sont homologués :

Lycée français de Pondichéry

12, Rue Victor Simonel

605001 PONDICHERY

Tél:413 233 4096/ 233 5831

Fax:413 233 4265

Site internet :www.lfpondichery.net

mail :Proviseur du Lycée Français

Ecole Franco-indienne Sishya

2 Padmanabha Nagar Adyar

CHENNAI

Directrice : Isabelle CLERMONT

Tél : 984 037 5676

mail :EFIS

Niveaux homologués : de la Grande Section au CM2

- un établissement bénéficie d’une dérogation à l’homologation


Ecole élémentaire de Karikal

37, Rue Deitha

609602 KARIKAL

Tél : 04368 22 80 90
mail : école de karikal

B- Ressources considérées dans le cadre de l’instruction d’une demande

Le droit à bourse scolaire dépend de la situation financière et patrimoniale de la famille. Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites d’un barème d’attribution défini en fonction de la situation économique et sociale du pays de résidence et revu annuellement.

Les revenus annuels considérés dans le cadre de l’instruction des dossiers sont les revenus bruts, c’est-à-dire avant toute déduction de quelque nature que ce soit. Tous les revenus sont considérés, quels que soient leur type et leur lieu de perception : salaires, traitements, primes, indemnités, prestations sociales (allocations familiales, allocations CCPAS…), pensions, retraites, revenus fonciers, pensions alimentaires, aides perçues de la famille…

Etant donné que les familles résidant à l’étranger ne peuvent prétendre aux prestations sociales en France (principe de territorialité), sauf cas des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de sécurité sociale, un certificat de radiation de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) attestant de la non-perception d’allocations familiales en France devra obligatoirement être produit par toutes les familles (à l’exception de celles n’ayant jamais résidé en France). Ce certificat doit viser toutes les prestations concernant les enfants à l’étranger (allocations familiales, aide au logement…) ainsi que le Revenu de Solidarité Active (RSA) pour le parent ou les parents résidant à l’étranger avec les enfants ainsi que toutes les autres allocations auxquelles s’applique le principe de territorialité (congé parental…). Compte tenu des délais d’obtention qui peuvent être parfois particulièrement longs, il est vivement conseillé de demander ce document en priorité.

La situation familiale du demandeur est également prise en compte : pour les parents divorcés ou sépares, et vivants seuls, dès lors que cette situation est attestée par jugement, seules les ressources du demandeur ayant la garde des enfants sont considérés (revenu et pension alimentaire). En cas de famille recomposée, les ressources et les charges des deux conjoints sont prises en compte ainsi que, le cas échéant, la pension alimentaire versée aux enfants concernés par l’autre parent divorcé.

Conformément aux instructions de l’AEFE, l’étude des demandes s’appuie normalement sur les revenus de l’année précédant celle de la demande (année n-1).

Le patrimoine mobilier et immobilier des familles est pris en considération indépendamment de leurs revenus.

II. Procédure d’instruction des demandes de bourses scolaires

Les dates limites de dépôt des dossiers sont fixées par le Poste avant l’ouverture de chaque campagne.

Les dossiers de demandes de bourses scolaires sont réceptionnés par le service des bourses scolaires du consulat général de France à Pondichéry puis examinés par une commission locale, dans le stricte cadre de l’enveloppe limitative allouée par l’AEFE.

Il existe deux campagnes de bourses scolaires  :
- la première campagne se déroule entre janvier et juin. Elle est réservée aux demandes de renouvellement de bourses pour les familles déjà installées dans la circonscription et les premières demandes émanant de familles déjà installées ou nouvellement installées dans la circonscription.

A ce stade de la campagne, l’inscription effective des enfants dans leur futur établissement scolaire n’est pas prise en compte.

La 1ère commission locale, qui se réunit au mois d’avril, émet des propositions d’attribution, d’ajournement ou de rejet à l’AEFE qui décide de l’attribution définitive des bourses après avis de la 1ère commission nationale, qui se réunit dans le courant du mois de juin.

- la deuxième campagne se déroule entre août et septembre. Elle est réglementairement réservée

· aux premières demandes formulées par les familles installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers de 1ère commission locale, ou émanant de familles déjà installées dans la circonscription mais dont un changement de situation notable intervenu après la tenue de la 1ère commission locale ou par manque d’information sur le système des bourses justifie une demande ;

· les demandes ajournées par l’AEFE après avis de la 1ère commission nationale

· les demandes de révision exprimées par les familles dont la situation financière s’est dégradée depuis la 1ère commission locale, ou par celles qui contestent la décision de rejet de l’AEFE.

La 2nde commission locale, qui se réunit au mois d’octobre, émet des propositions d’attribution ou de rejet à l’AEFE qui décide de l’attribution définitive des bourses après avis de la 2nde commission nationale, qui se réunit dans le courant du mois de décembre.

A ce stade de la campagne, les enfants doivent être effectivement scolarisés pour bénéficier d’une bourse. La demande de bourses scolaires est indépendante de la procédure d’inscription de l’enfant dans l’établissement scolaire.

Des demandes hors commission locale peuvent également être étudiées après les décisions de la 2nde commission locale, au cours d’une période qui s’étend du 1er janvier au 28 février de l’année scolaire en cours.

Les modalités d’instruction de ces dossiers sont toutefois strictement encadrées par la réglementation en vigueur. En effet, compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure, les demandes étant directement instruites par le service de l’aide à la scolarité de l’AEFE, seules les familles nouvellement installées dans la circonscription consulaire, c’est-à-dire après la date de dépôt des dossiers de 2nde commission locale, ou les familles souhaitant demander une révision suite au rejet de leur demande ou suite à une dégradation brutale de leur situation financière après la 2ème commission peuvent déposer un dossier.

III. Comment constituer le dossier ?

Les formulaires de demandes de bourses scolaires et la liste des pièces justificatives à fournir sont disponibles directement auprès des établissements mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez également télécharger ces documents en cliquant sur les icônes ci-dessous.

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Tout dossier incomplet ou présentant des déclarations inexactes ou incohérentes conduira à une proposition de rejet de la commission locale.

Pour plus d’informations sur le système des bourses scolaires, vous pouvez consulter les articles D 531-45 à D531-51 du code de l’éducation et le site de l’AEFE.

Le service des bourses scolaires du consulat général de France à Pondichéry se tient également à votre disposition par téléphone (0091) 413223 1000 ou par mél : bourses de pondichéry

Dernière modification le 06/07/2016

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