Décès

NB : Le Consulat Général de France à Bangalore n’est pas compétent pour dresser ou transcrire les actes de décès dans ses registres de l’état civil consulaire.

En cas de décès survenu en Inde, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales et devant le consulat.

1. La déclaration de décès au Consulat Général de France à Bombay :

Un acte de décès peut être établi par le Consulat Général de France à Bombay si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire et dans les états du Karnataka, du Telangana et de l’Andhra Pradesh et si l’évènement est récent. L’officier de l’état civil consulaire doit en outre être en mesure de s’assurer que le décès est certain et que le corps a pu être retrouvé et examiné aux fins d’identification. La réalité du décès est établie par un certificat médical ou à défaut tout document équivalent émanant d’une autorité locale qualifiée.

Pour faire dresser l’acte de décès au Consulat, vous devez prendre rendez-vous auprès de la section de l’état civil et vous présenter en personne pour déclarer le décès.

Vous devrez fournir :

- Une demande d’établissement d’un acte de décès à obtenir auprès du consulat (facultatif)
- Le certificat de décès, mentionnant l’identité du/de la défunt(e), date, heure et lieu du décès, établi par un médecin, éventuellement, le certificat d’incinération ou de l’enterrement, copie de l’acte de décès local.
- La preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité…) ;
- Si possible, le livret de famille du défunt.

2. La transcription d’un acte de décès :

La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire du Consulat ou dans les états du Karnataka, du Telangana et de l’Andhra Pradesh, peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.

En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :

- Un formulaire de demande de transcription

Word - 28 ko

- L’acte de décès délivré par la municipalité locale, dûment légalisé par le gouvernement de l’Etat où le décès a eu lieu http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits_demarches_1395/legalisation_documents_1499/index.html et revêtu de l’apostille par le Gouvernement Indien (renseignements sur l’apostille et Modèle d’apostille).

- La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité ou acte de naissance français (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;

- Si possible, le livret de famille du défunt.

3. Avis de décès

Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention du décès en marge de son acte de naissance.

4- Délivrance de copies intégrales de l’acte de décès

Ces copies vous seront adressées dans un délai de deux semaines. Par la suite, pour obtenir des copies de l’acte de décès, vous pourrez vous adresser auprès de ce Consulat ou au service central d’état civil à Nantes http://www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil/demande.html

5. Transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français

Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.

6. Pour en savoir plus

- Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil de ce Consulat Général au numéro suivant : +91 80 2214 1200.

- Lien vers rubrique Décès à l’étranger de France Diplomatie :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-deces-etranger_28624.html

Dernière modification le 06/02/2015

haut de la page