Demande de la nationalité française au titre du mariage avec un(e) Français(e)

« Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en annexe I et les documents énumérés au en annexe II – Constitution du dossier. Le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison du mariage avec un(e) Français(e) doit être dûment renseigné, daté et signé par les 2 conjoints.

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles à la dernière page de la notice.

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

  • être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Tout souscription d’une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage donne lieu à l’acquittement, par le déclarant, de droits de chancellerie de 55 euros.

L’envoi de votre dossier complet devra être réalisé par voie postale uniquement au consulat. A défaut de retour ou de dépôt de dossier complet dans les délais requis (délai d’instruction de 6 mois à partir de la date de réception du dossier), celui-ci sera retourné dans son intégralité au déclarant, qui sera réputé avoir renoncé à sa demande. Si le déclarant persiste dans son projet, il devra alors renouveler l’intégralité de la procédure ».

Dernière modification le 12/08/2016

haut de la page