Divorce

Fiche pour tous les pays non membres de l’Union Européenne + le Danemark.

Si vous avez divorcé en Inde, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal (ou, dans le cas d’un divorce selon la loi personnelle musulmane, attestation d’un avocat local pour certifier son authenticité) compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

- la requête à l’attention du parquet *
- la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision),
- la preuve de son caractère définitif (indiqué dans le jugement de divorce)
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’ ;introduction de la procédure de divorce
- la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

*Modèle de requête : « Je (Nous) soussigné(e)(s) ; (Prénom(s), NOM(s) du ou des intéressé(s), adresse, sollicite(ons) la vérification de l’€™opposabilité de la décision rendue le ; à ; par . »

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire du Consulat Général de France :
- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-divorces-etranger_28623.html

Fiche pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Si vous avez divorcé dans un des pays cités ci-dessus, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce dans un des pays cités ci-dessus après le 1er mars 2001, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par (à préciser pour chaque pays)
- à défaut de ce certificat, la copie d’ ;un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat/ambassade :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-divorces-etranger_28623.html

Fiche pour les pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Si vous avez divorcé dans un des pays cités ci-dessus, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce dans un des pays cités ci-dessus après le 1er mai 2004, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’ ;article 39 du règlement, qui vous sera remis par (à préciser pour chaque pays)
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat/ambassade :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-divorces-etranger_28623.html

Dernière modification le 06/02/2015

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