Elections régionales 2015

Conformément aux dispositions du Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux, l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique se déroulera les dimanches 6 et 13 décembre prochain.
Des bureaux de vote seront ouverts uniquement sur le Territoire de la République française.
L’occasion de rappeler quelques dispositions importantes relatives à l’exercice du droit de vote pour les Français établis hors de France.

1/ Si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France

Vous pourrez exercer votre droit de vote

  • soit en vous déplaçant personnellement au bureau de vote, si vous êtes en France au moment du scrutin ;
  • soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

2/ Si vous n’êtes pas inscrits sur une liste électorale en France

Conformément au Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015, les listes électorales des communes en France font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • votre commune de naissance
  • celle de votre dernier domicile
  • celle de votre dernière résidence si elle a duré au moins six mois
  • celle où est inscrit votre conjoint
  • celle où est né(e), est/a été inscrit(e) un(e)de vos ascendant(e)s
  • celle où est/a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré

3/ Vote par procuration

Seuls les électeurs appartenant à l’une des catégories énumérées à l’article L.71 du code électoral peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote :

  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents le jour du scrutin ;
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Il n’est pas nécessaire que le mandant soit connu du poste ou relève de sa compétence géographique pour qu’il puisse établir une procuration.

La personne qui souhaite faire établir une procuration (mandant) doit se présenter personnellement munie d’une pièce d’identité et attester sur l’honneur être dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Elle doit fournir les renseignements suivants : nom, prénoms, date de naissance et adresse de son mandataire (personne à qui le mandant donne procuration).

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire ou dans la même commune que le mandant.

La procuration est établie :

  • à l’étranger, par l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire, le chef de poste consulaire ou un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
  • en France, au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu d’inscription.

Si la procuration est établie à l’étranger pour un vote en France, c’est l’ambassade ou le poste consulaire qui se chargera de la faire parvenir à la commune d’inscription du mandant. La démarche doit être effectuée suffisamment tôt pour que le formulaire de procuration parvienne à la commune avant le jour du scrutin.
ATTENTION : le décret 2015-1206 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France entre en vigueur le 1er novembre 2015. Il facilitera désormais l’envoi dématérialisé des procurations vers les mairies et réduira en conséquence les délais de transmission.

Combien de procurations par mandataire ?

  • Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L 73).
  • Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, le nombre maximal de procurations est porté à trois (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976), dont une seule établie en France.

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières. Lorsque les procurations ont été établies le même jour, l’heure à laquelle l’acte a été dressé, indiquée obligatoirement sur le formulaire, détermine la ou les procurations valables.

La procuration peut être établie pour l’un des deux tours ou les deux tours de scrutin. Sa durée peut également être portée à trois ans maximum à compter de sa date d’établissement.

Le Décret 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration, paru au JO du 20 décembre, modifie la procédure d’établissement des procurations en introduisant, parallèlement au cerfa cartonné (12668*01), la possibilité pour les électeurs d’éditer à partir de leur ordinateur un formulaire papier accessible en ligne (cerfa 14952*01 (D)).

Accessible sur service-public.fr, ce formulaire peut être rempli en ligne en suivant les indications données pour accompagner la démarche. Ce document se présente sous la forme de deux feuilles :

  • la feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés, comprend la demande de procuration à compléter par le mandant et une partie, réservée à l’administration, indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée.
  • la feuille 2 comprend l’attestation sur l’honneur à remplir par le mandant et le récépissé à remettre au demandeur, également rempli par ses soins.

Ce formulaire, une fois complété en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles. Le document ne doit jamais être imprimé recto/verso.

Le mandant se rend ensuite au consulat avec le formulaire qui, à ce stade ne doit être ni signé ni daté par lui.

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Dernière modification le 28/10/2015

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