Informations utiles

Informations utiles

- Aucune demande de visa ne pourra être instruite plus de 3 mois avant le début du voyage prévu.

- Pour être recevable le formulaire de demande de visa doit être signé.

- Le dossier de demande de visa est un dossier administratif. La présentation des documents ne saurait être acceptée qu’au recto d’une feuille vierge. (L’utilisation de feuilles, dont le verso aurait déjà servi pour une autre utilisation, est proscrite.)

- Le dossier de demande de visa doit être déposé complet. La présentation desdits documents ne vaut pas garantie de l’obtention du visa, des documents additionnels pourront être demandés au cours de la procédure. Tous les documents doivent être traduits en anglais ou en français. Aucun document ne sera retourné, merci de n’envoyer que des photocopies (sauf si demande expresse d’un original par le service des visas). Les demandeurs de visa pourront être appelés à se présenter au centre VFS Népal pour un entretien. Les informations relatives aux visas sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

- Le service des visas ne prend pas en compte les attestations d’accueil (cerfa n° 10798*03) qui lui seraient adressées directement.

- A compter du 16 juin 2014, la production d’une réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement à l’appui d’une demande de visa n’est plus nécessaire. Les demandeurs de visa Schengen devront néanmoins indiquer l’adresse où ils envisagent de résider pendant leur séjour sur le formulaire de demande de visa.

En outre, tout étranger doit être en mesure, lors de son passage à la frontière française, de présenter :

1. des justificatifs des conditions du séjour en France :

a) pour un séjour touristique : réservation d’hôtel (ou, en son absence, le voyageur devra justifier de moyens d’existence à hauteur de 120 euros multiplié par le nombre de nuitées et de personnes, enfants compris, pendant leur séjour dans l’espace Schengen, avec les justificatifs de paiement précisés au point 2), inscription à un voyage organisé ;
b) pour un séjour professionnel : lettre de l’employeur, invitation d’un organisme français ;
c) pour un séjour privé : « attestation d’accueil » signée par la personne qui se propose d’assurer l’hébergement ;

2. des justificatifs des moyens d’existence en France (argent liquide, chèques de voyage, carte de crédit internationale en cours de validité) ;

3. des garanties de retour vers le pays d’origine (billet d’avion...).

- Lors du dépôt du dossier de demande de visa, la section des visas vous remercie de bien vouloir remettre des photos conformes au guide des photos.

- Avant d’entreprendre votre déplacement dans l’Espace Schengen, renseignez-vous sur les pays dans lesquels vous compter vous rendre. Les services consulaires français ne pourraient être tenus comme responsable du manque de préparation de votre voyage.

- Vous êtes titulaire d’un visa de long séjour. Arrivé en France, vous avez perdu votre passeport contenant le visa délivré. Contactez immédiatement la représentation diplomatique et consulaire, dont vous êtes ressortissant. Celle-ci a pour vocation de vous aider. Elle vous guidera dans vos démarches.

- Délai d’instruction des dossiers de demande de visa de court séjour :
Conformément à l’article 23 du Règlement européen (CE) N° 810/2009 du 13 juillet 2009, la décision relative à la demande de visa de court séjour Schengen est prononcée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de son introduction. Toutefois, le service des visas de l’Ambassade de France s’efforce, dans la mesure du possible, de délivrer les visas le plus rapidement possible.

- Définition du visa de circulation.

- Comment lire une vignette visa.

- Comment lire une vignette visa Schengen.

- Les services consulaires français en Inde ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables d’incidents qui pourraient survenir pendant votre déplacement en France et dans l’Espace Schengen.

- A ce titre, il vous est rappelé que l’adoption des mesures relatives aux contrôles et à la surveillance des frontières extérieures de l’Union Européenne s’inscrit dans l’élaboration de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Depuis le traité d’Amsterdam, ces questions relèvent de la compétence communautaire. Il convient de vous y soumettre.

- En conséquence, vous invitez à respecter la législation de chaque état européen dans lequel vous vous trouverez. La méconnaissance et le non-respect de cette législation n’engage que votre seule responsabilité. Le visa Schengen qui vous a été délivré est nécessaire mais n’est pas suffisant pour entrer sur le territoire français. Lors des contrôles d’immigration en France, en plus de votre passeport valide portant un visa (à l’exception des ressortissants bénéficiant d’une exemption de visa), vous devez être en mesure de présenter les documents suivants :
1. Documents attestant de votre séjour en France (1-pour un séjour touristique : attestation d’accueil, réservation d’hôtel, inscription à un voyage organisé…2-pour raisons professionnelles : lettre d’invitation de la part de l’organisme français, attestation de l’employeur..)
2. Preuve de moyens financiers de subsistance suffisants (traveller’s chèque, carte de crédit internationale)
3. Preuve de votre retour dans votre pays d’origine (billet d’avion retour confirmé, etc)

- En application du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008, les demandeurs de visas doivent présenter leurs dossiers auprès du consulat de leur résidence habituelle.

Si vous êtes de passage en Inde ou Népal ;
Si vous êtes domicilié en Inde ou Népal, mais résidez habituellement à l’étranger ;
Si vous êtes ressortissant indien ou Népalais, mais résidez à l’étranger ;
Ce même décret est applicable.

- Les étrangers résidant au Népal doivent fournir leur « visa non touristique »

- Les ressortissants indiens résidant au Népal doivent fournir une copie de leur Certificat d’enregistrement (Indian registration certificate)

Il convient de présenter votre demande de visa auprès de la représentation consulaire française,, dont relève votre lieu de résidence habituelle.
Enfin, vous êtes informé que le fait de résider illégalement à l’étranger, n’est pas un argument recevable pour permettre aux services consulaires français en Inde ou au Népal de traiter votre dossier.

- Obligation de contracter une assurance conforme à la règlementation européenne :
Tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, à l’Espace économique européen, ou à la Suisse, qu’il soit soumis ou non à obligation de visa pour se rendre dans l’Espace Schengen, doit contracter une assurance médicale de voyage. Cette assurance, doit couvrir, à hauteur minimum de 30 000€, les frais médicaux, d’hospitalisation et de rapatriement pour la totalité de la durée du séjour. Vous devez impérativement contracter une assurance remplissant les critères susmentionnés avant votre départ !

- Les recours en cas de refus de délivrance d’un visa Schengen.
Si votre demande de visa de court séjour « Schengen » a abouti à une décision de refus de délivrance du visa que vous avez sollicité, cette décision de refus et ses motifs vous seront notifiés par écrit.

- Le visa Schengen qui vous a été délivré est nécessaire, mais pas suffisant pour vous rendre en France. En effet, outre votre passeport valide revêtu d’un visa (sauf pour les ressortissants des pays exemptés), vous devez être en mesure, à chaque voyage, lors de votre passage à la frontière française, de présenter :

- des justificatifs des conditions de votre séjour en France (pour un séjour touristique : réservation d’hôtel, inscription à un voyage organisé,… ; pour un séjour professionnel : lettre de l’employeur, invitation d’un organisme français,… ; pour un séjour privé :"attestation d’accueil" signée par la personne qui se propose d’assurer l’hébergement).
- des justificatifs des moyens d’existence en France (argent liquide, chèques de voyage, carte de crédit internationale en cours de validité,…).
- des garanties de retour vers votre pays d’origine (billet d’avion, …).
Rappel : Le visa Schengen ne vous autorise pas l’entrée dans un département ou une collectivité française situé outremer.

- Qu’est-ce que l’Espace Schengen ?
La liste des 22 pays de l’Union européenne signataires de la Convention d’application des accords de Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque. Voir la Carte de l’Espace Schengen.
Rappel : Les étrangers dont la nationalité est soumise à l’obligation de visa de court séjour, ou qui en est dispensée, ne peuvent séjourner plus de 90 jours par semestre, à compter de la date de la première entrée, dans l’Espace Schengen.

- Principaux textes juridiques
Les procédures d’instruction et de délivrance des visas sont régies par divers textes européens et nationaux. Certains visas spécifiques sont également régis par des accords bilatéraux ou par des codes particuliers.
Les principaux textes sont :

Droit européen communautaire

Convention d’application de l’accord de Schengen

Règlement CE n° 1683/95 : modèle type de visa

Décision du Conseil JAI du 30/11/1994 : déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers

Code Communautaire

Droit français
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Les requérants d’un visa de long séjour en vue de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ou d’un visa de long séjour "carte compétences et talents" peuvent utilement se reporter au Code français du Commerce.

Quant aux demandeurs de visas "salariés", ils peuvent consulter le Code du travail.

Dernière modification le 25/08/2014

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