Je suis déjà marié(e) et je souhaite demander la transcription de mon acte de mariage Indien ou Népalais

Depuis le 1er mars 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages), les ressortissants français qui envisagent de se marier devant une autorité étrangère doivent obligatoirement demander la publication des bans et la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous vous êtes mis en infraction avec cette loi.

Vous voudrez bien néanmoins nous faire parvenir votre dossier afin qu’il soit examiné, vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de transcription à renseigner, dater et signer ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez nous le faire parvenir par courrier à l’une des deux adresses suivantes :

NEW DELHI – Ambassade
Service de l’état civil
Service de la valise
13, rue Louveau
92 438 CHÂTILLON CEDEX

Ou

French Embassy in India
Civil registration
2/50E, Shantipath, Chanakyapuri
New Delhi 110021
INDIA

Votre attention est attirée sur le fait que les certificats de naissance des époux doivent être fournis en original, de même pour les traductions, pour tous les autres documents, de simples copies suffisent.

Le dossier doit être remis ou envoyé en une seule fois.
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Les dossiers sont enregistrés et traités par ordre d’arrivée.

Compte tenu du volume très important de dossiers à traiter, l’ambassade n’est pas en mesure de vous informer sur la réception de votre dossier ou l’état de son avancement, que ce soit par mail ou par téléphone.
Le délai de traitement des demandes est actuellement d’environ un mois.

Dernière modification le 23/09/2016

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