Légalisation de signature - Avis aux usagers

Les documents traduits concernant des procurations libres faites par des personnes résidant en France pour régler des successions ou des ventes à Pondichéry, mêmes traduites par vos soins, ne seront pas légalisées par le consulat.

Ces documents doivent être établis par devant notaire en France comme en Inde, et non sous la forme de déclarations simples, même si la signature est légalisée en France par une mairie, une gendarmerie ou un tribunal, et que le document a été apostillé par la suite.

Dernière modification le 26/08/2015

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