Mariage

NB : Le Consulat Général de France à Bangalore n’est pas compétent pour célébrer les mariages ou transcrire les actes de mariage établis par l’autorité locale.

ETAT CIVIL – Mariage

I . Mariage au Consulat Général

1. Les conditions de compétence du Consul Général pour célébrer un mariage :

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
- si les deux futurs époux sont Français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (états du Karnataka et de l’Andhra Pradesh) ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du Consulat Général de France à Bombay au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.
Sans préjuger des documents complémentaires qui pourront être demandés, les pièces à fournir pour chacun des futurs époux français sont a minima les suivantes :

- COPIE OU EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central d’état civil depuis moins de 3 mois à la date du mariage (pour les naissances à l’étranger)

- JUSTIFICATIF DE NATIONALITE FRANCAISE : Carte nationale d’identité française en cours de validité, copie intégrale d’acte de naissance du conjoint né en France d’au moins un parent né en France, copie intégrale d’acte de naissance établi par un consulat français, copie intégrale d’acte de naissance portant mention d’acquisition de la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française, certificat de nationalité française ou de tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française

- UN JUSTIFICATIF DU DOMICILE ou DE LA RESIDENCE dans l’état du Karnataka ou de l’Andhra Pradesh d’au moins un des deux futurs époux

- CERTIFICAT DU CONTRAT DE MARIAGE, le cas échéant, ou copie de ce contrat délivré par un notaire, à déposer au plus tard 10 jours avant le mariage

- LISTE DES TEMOINS indiquant leurs nom(s), prenoms, dates, lieux de naissance, professions et adresses

3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du Consulat Général et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du Consulat. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de publication et de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Inde quelle que soit la nationalité des époux.

En Inde, tout mariage, religieux ou civil est valable devant la loi locale. Depuis quelques années, les autorités indiennes encouragent l’enregistrement des mariages religieux. Un mariage religieux dûment enregistré par les autorités civiles est donc accepté pour la transcription. Pour un mariage civil, célébré sous la loi « Special Marriage Act, 1954 », seule loi compétente pour la célébration d’un mariage entre deux étrangers en Inde, les futurs époux doivent respecter certaines conditions (un des futurs époux doit être résident dans le pays depuis au moins 30 jours, les deux futurs époux sont célibataire/divorcé/veuf, majeur, d’esprit sain, etc.). Un avis de mariage est affiché pendant 30 jours au bureau des mariages. A l’expiration de ce délai, une date est fixée pour la célébration du mariage en présence de trois témoins majeurs.

2 – Avertissement : Nouvelles règles relatives au contrôle de la validité des mariages :

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.
En conséquence, si vous envisagez de vous marier en Inde, dans l’état du Karnataka ou de l’Andhra Pradesh, vous devez prendre contact AU MOINS UN MOIS avant la date prévue du mariage avec le service de l’état civil du Consulat général de France à Bangalore.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle s’avère nécessaire, et à la publication des bans.

L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français, la nouvelle loi renforçant le rôle de cette transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux mêmes et leurs enfants.

Si vous projetez de vous marier en Inde, dans l’état du Karnataka ou de l’Andhra Pradesh, vous êtes donc invités à vous présenter au Consulat :
- avant le mariage, afin de satisfaire aux formalités de publication des bans ;
- après le mariage, dans le but de demander la transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français.

3. La publication des bans

Le Consulat Général procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de publication et de non-opposition envoyé par la mairie française, le Consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire (cf point 2 ci-dessus) et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

4. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

Compte tenu de la variété des religions et des lois personnelles en Inde, il est recommandé de consulter les autorités locales pour la préparation du dossier de mariage religieux ou civil, célébré localement.

5. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage dans les registres consulaires français, sous réserve qu’il présente une demande de transcription d’acte de mariage

Word - 35 ko

et les documents suivants :

- la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité, etc…voir supra point I-2) ;
- une copie intégrale de l’acte de mariage original, traduit, légalisé par l’autorité de l’état où a été enregistré l’acte puis revêtu de l’apostille (Modèle d’apostille) à demander à New Delhi (Renseignements sur l’apostille)
- la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage.
- de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées (pièces complémentaires)

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de quatre semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus :

Lien avec rubrique Transcription d’un mariage à l’étranger sur France Diplomatie :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-mariages-etranger_28622.html

6. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/demarches-relatives-aux-actes-etat-civil_13108/delivrance-un-acte-etat-civil_28609.html ou au Consulat pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du Consulat à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Cet entretien peut se dérouler :

- soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
- soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le Consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit (sauf pays européens) au consulat par acte notarié. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au Consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez adresser ce document à la mairie du lieu de naissance de chaque enfant ou au Consulat détenteur de l’acte de naissance dressé ou transcrit dans ses registres de l’état civil consulaire.

Dernière modification le 06/02/2015

haut de la page