Nouvelle architecture issue de la loi du 22 juillet 2013

La loi N°2013-659 du 22 juillet 2013 a introduit de nombreuses modifications dans la représentation politique des français de l’Etranger. Afin de favoriser l’émergence d’élus de proximité et de renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les français de l’Etranger, trois niveaux de représentation au lieu des deux niveaux qui existaient précédemment, ont été mis en place :

1- Conseillers Consulaires

A l’échelon local, 442 conseillers consulaires ont été élus pour 6 ans. Chargés d’émettre des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, inhérents à la vie quotidienne des français de l’étranger ils sont consultés pour toutes questions relatives à l’emploi, la santé, l’apprentissage, l’enseignement ou encore la sécurité des Français installés hors de France. Ils siègent au sein de conseils consulaires qui se réunissent au moins deux fois par an sous la présidence de l’Ambassadeur ou du Consul général. Ces conseils se substituent aux commissions locales existantes (comité consulaire pour la protection et l’action sociales -CCPAS, comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle -CCPEFP, commission locale pour les bourses scolaires.)

Le rôle, statut et prérogatives des conseillers consulaires sont définis dans le Décret n° 2014-144 du 18 février 2014.

A l’issue du scrutin du 25 mai dernier, 3 conseillers consulaires ont été élus dans la circonscription électorale de Pondichéry :

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M. Prédibane Siva

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Mme Kanagabouchanam SELVAM
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M. Balaramin BICHAT

2- Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger

Au niveau central, 90 conseillers AFE ont été élus pour 6 ans le 22 juin dernier dans les 15 circonscriptions au suffrage universel indirect par et parmi les conseillers consulaires.

9 Conseillers AFE ont été élus dans la circonscription Asie-Océanie :

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M. Alain-Pierre MIGNON

Egalement élu conseiller consulaire le 25 mai 2014 pour la circonscription de Jakarta

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Mme Catya MARTIN

Egalement élue conseiller consulaire le 25 mai 2014 pour la circonscription de Hong Kong

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M. Thierry CONSIGNY

Egalement élu conseiller consulaire le 25 mai 2014 pour la circonscription de Tokyo

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Mme Jacqueline DEROMEDI

Egalement élue conseiller consulaire le 25 mai 2014 pour la circonscription de Singapour

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M. Prédibane Siva

Egalement élu conseiller consulaire le 25 mai 2014 pour la circonscription de Pondichéry

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M. Marc VILLARD
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Mme Laure PALLEZ
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M. Jean-Philippe GRANGE

Egalement élu conseiller consulaire le 25 mai 2014 pour la circonscription de Shanghai

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Mme Anne BOULO

Egalement élue conseiller consulaire le 25 mai 2014 pour la circonscription de Hanoï

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/voter-a-l-etranger-20721/l-exercice-du-droit-de-vote-par/article/listes-des-deputes-senateurs-et

L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des Affaires étrangères et du développement international et de son président au moins deux fois par an (sans condition de quorum).
L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le gouvernement, ainsi que par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique ou social. Elle est également consultée sur les dispositions concernant les Français de l’étranger dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Dans ces domaines, elle peut, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions, de portée consultative.

L’AFE reçoit des membres du gouvernement l’information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. A l’inverse, chaque conseiller peut saisir les membres du gouvernement de toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il peut communiquer sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée au bureau de l’Assemblée.

Chaque année, le gouvernement lui présente un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Il porte notamment sur :
- l’enseignement français, y compris l’enseignement bilingue francophone, à l’étranger ;
- la protection sociale et l’action sociale ;
- la formation professionnelle et l’apprentissage ;
- la sécurité des Français établis hors de France ;
- le soutien à l’entreprenariat des français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciales des produits fabriqués en France ;
- le soutien à l’entrepreneuriat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;
- l’administration des Français établis hors de France.

Le rôle, statut et prérogatives des conseillers AFE sont également définis dans le décret n° 2014-144 du 18 février 2014.

3- Sénateurs représentant les Français établis hors de France

Au niveau national, l’article 1 de la Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France dispose que les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par 12 sénateurs (Jean-Pierre-CANTEGRIT, Christian COINTAT, Hélène CONWAY-MOURET, Robert DEL PICCHIA, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane KAMMERMAM, Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE et Richard YUNG).
A chaque renouvellement partiel du Sénat, qui s’effectue tous les trois ans, sont élus 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France. En application de la loi organique N°2005-1562 et du décret N°2014-533 du 26 mai 2014, un collège électoral élargi, composé des 11 députés élus par les français de l’étranger, des 12 sénateurs des français de l’étranger, des 442 conseillers consulaires ainsi que des 68 délégués consulaires, a été convoqué le 28 septembre prochain afin d’élire 6 nouveaux sénateurs :

Olivier CADIC

Hélène CONWAY-MOURET,

Jacky DEROMEDI,

Christophe-André FRASSA,

Claudine LEPAGE,

Richard YUNG.

http://www.senat.fr/expatries/index.html

Références législatives et réglementaires :

(LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France _ Legifrance).pdf

joe_20140306_0003.pdf

joe_20140220_0005.pdf

joe_20140527_0029.pdf

(Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France _ Legifrance).pdf

(Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. _ Legifrance).pdf

Dernière modification le 18/05/2015

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