PACS

Le Consulat Général de France à Pondichéry peut enregistrer la déclaration de pacte civil de solidarité (PACS) de partenaires majeurs résidant ensemble en Inde dans les Etats du Kérala, du Tamil Nadu, des Territoires de Pondichéry (Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon), des îles Laquedives, des îles Andaman ou Nicobar, dont l’un au moins est de nationalité française.

Pièces nécessaires à la constitution de votre dossier

Pour le partenaire de nationalité française :

  • preuve de nationalité française (certificat de nationalité française, carte d’identité française en cours de validité, copie intégrale d’acte de naissance du partenaire né en France d’au moins un parent né en France, …) ;
  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
  • pièce d’identité : passeport ou carte nationale d’identité

Pour le partenaire étranger :

  • s’il est de nationalité indienne, copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois, légalisée, apostillée et traduite ; pour les ressortissants d’autres nationalités, se renseigner auprès du consulat ;
  • certificat de non pacte civil de solidarité, délivré par le greffe du TGI de Paris (7 boulevard du palais - 75004 Paris) ;
  • certificat de coutume délivré par le consulat étranger certifiant son état civil (marié, divorcé, veuf..), attestant qu’il a l’âge légal de la majorité et qu’il n’est pas sous tutelle ;
  • pièce d’identité : passeport

Pour les deux partenaires :

  • preuve de la résidence dans la circonscription consulaire (inscription consulaire, facture, relevé bancaire…) ;
  • convention de PACS, établie en un seul exemplaire, sous seing privé ou sous forme d’acte notarié, signée par les deux partenaires. Il n’y a pas de modèle type de ce document. Celui-ci doit au minimum exprimer l’engagement des deux partenaires dans les liens du PACS, conformément à la loi n99-944 du 15/11/1999, modifiée.
  • attestation sur l’honneur de résidence commune en un exemplaire, signée par les deux partenaires ;
  • attestation d’absence de lien de parenté signée des deux partenaires ;

Après avoir constitué votre dossier, vous prendrez contact avec le consulat général. Un rendez-vous sera pris pour la signature de la convention de PACS. La comparution des deux partenaires est obligatoire.

La convention de PACS signée portant le visa d’enregistrement vous sera remise à l’issue du rendez-vous.

Contact :

par courrier électronique

par téléphone : 0413 223 10 00

Dernière modification le 11/06/2015

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